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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Décisions des tribunaux
G-1.021 - Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux
Article 636
Versions de la disposition
Non en vigueur
636. Tout titulaire d’une autorisation qui souhaite en obtenir la révocation doit en faire la demande à Santé Québec.
La demande précise s’il s’agit d’une révocation complète ou, s’il s’agit d’une révocation partielle, énumère les lieux, les installations, les locaux ou les classes auxquels la révocation s’appliquerait.
Elle fait également état, le cas échéant, des arrangements pris afin qu’au moins un autre titulaire d’une autorisation appropriée succède au demandeur dans les activités visées par l’autorisation dont la révocation est ainsi demandée.
La demande comporte enfin tout autre renseignement déterminé par règlement de Santé Québec.
